Arrêté du 25/02/1977

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Arrêté interministériel du 25 février 1977 agréant une société pour bénéficier du régime fiscal de longue durée institué en Polynésie française (JORF du 9 mars 1977, page 1328)

Paru in extenso au Journal Officiel 1977 n° 10 du 15/05/1977 à la page 431 dans la partie Arrêtés
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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