Loi n° 76-654 du 16/07/1976

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 76-654 du 16 juillet 1976 relative aux pénalités sanctionnant diverses infractions en matière d'assurance. (Arrêté de promulgation n° 4527 AA du 5 août 1976)

Paru in extenso au Journal Officiel 1976 n° 18 du 31/08/1976 à la page 627 dans la partie Lois
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :

  • Modifiant : Ordonnance n° 45-2211 du 02/10/1945
  • Modifiant : Loi n° 58-208 du 27/02/1958
  • Modifiant : Loi n° 66-882 du 30/11/1966

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