Loi n° 75-300 du 29/04/1975

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 75-300 du 29 avril 1975 modifiant l'article 3 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer. (Arrêté de promulgation n° 2244 AA du 20 mai 1975)

Paru in extenso au Journal Officiel 1975 n° 10 du 31/05/1975 à la page 363 dans la partie Lois
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Loi n° 67-5 du 03/01/1967

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