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Actes des Autorités du territoire
Loi du Pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services
(NOR : SAE0600913LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2008 n° 45 NS du 26/09/2008 à la page 1642 dans la partie Lois du Pays

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Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)

Textes modifiés ou abrogés : (Afficher toute la liste)

  • Modifiant : Délibération n° 2006-58 APF du 17/08/2006
  • Modifiant : Arrêté n° 1078 CM du 02/10/2006
  • Modifiant : Arrêté n° 1119 CM du 09/10/2006
  • Modifiant : Arrêté n° 1169 CM du 16/10/2006
  • Modifiant : Arrêté n° 1231 CM du 27/10/2006
  • Peines d'emprisonnement :

    Prévues aux articles LP. 6, LP. 28, LP. 29, LP. 30, LP. 31, LP. 35, LP. 36, LP. 37, LP. 39, LP. 40, LP. 42, LP. 59, LP. 62, LP. 63
    Homologuées par :
    Loi n° 2010-1487 du 07/12/2010

    Textes d'application : (Afficher toute la liste)

  • Mis en application par : Arrêté n° 1319 CM du 08/09/2016
  • Mis en application par : Arrêté n° 718 CM du 23/04/2018
  • Mis en application par : Arrêté n° 719 CM du 23/04/2018
  • Mis en application par : Arrêté n° 1145 CM du 21/06/2021
  • Mis en application par : Arrêté n° 2489 CM du 04/11/2021
  • Travaux préparatoires / Echanges :

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    Version au 07/12/2021

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