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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 57 CM du 15 janvier 2009 autorisant la résiliation du bail du 9 mars 2000 et exonération du paiement des loyers dans le cadre de la location du lot 4 de la terre Atararo (succession en déshérence Ah Fat dit Ani Assi) référencée section DH n° 15, entre le pays et M. Edouard dit Yves Normand

Paru in extenso au JOPF n° 4 du 22/01/2009 à la page 387

NOR : DAF0803081AC

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  • Modifiant : Arrêté n° 275 CM du 14/02/2000
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