Décret n° 2009-138 du 09/02/2009

Publié par l'Etat à titre d'information

Décret n° 2009-138 du 9 février 2009 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2009 (JORF du 11 février 2009)

Paru in extenso au Journal Officiel 2009 n° 8 du 19/02/2009 à la page 881 dans la partie Décrets