Arrêté n° 280 CM du 04/03/2009

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 280 CM du 4 mars 2009 modifiant l'arrêté n° 338 CM du 3 avril 1997 modifié établissant la liste des exceptions au règlement des dépenses après service fait
(NOR : DFC0900316AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2009 n° 11 du 12/03/2009 à la page 1087 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Arrêté n° 338 CM du 03/04/1997

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