Décret n° 69-810 du 12/08/1969

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 69-810 du 12 août 1969 portant règlement d'administration publique et relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés (Arrêté de promulgation n° 2442 AA du 29 septembre 1969) (rectificatif)

Paru in extenso au Journal Officiel 1969 n° 23 du 15/10/1969 à la page 619 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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