Arrêté n° 573 DRCL du 23/04/2009

Actes du Haut commissaire

Intitulé :

Arrêté n° HC 573 DRCL du 23 avril 2009 portant répartition par communes ou communes regroupées du nombre de jurés devant constituer la liste annuelle pour l'année 2010 du jury criminel de la cour d'assises de la Polynésie française

Paru in extenso au Journal Officiel 2009 n° 19 du 07/05/2009 à la page 1878 dans la partie ACTES REGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
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