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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 67-35 du 11 avril 1967 modifiant et complétant la délibération n° 64-93 du 20 septembre 1964 portant modification du tarif des droits d'enretistrement (r.e. Arrêté n° 1384 AA/ENR du 26 avril 1967) (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 13 du 15/05/1967 à la page 306
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