Ordonnance n° 2009-536 du 14/05/2009

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer (JORF du 15 mai 2009)

Paru in extenso au Journal Officiel 2009 n° 23 du 04/06/2009 à la page 2389 dans la partie Avis
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