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Loi n° 65-557 du 10/07/1965

Actes Promulgués
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Arrêté de promulgation n° 1940 AA du 29 juillet 1965)

Paru in extenso au Journal Officiel 1965 n° 17 du 15/08/1965 à la page 307 dans la partie Lois et ordonnances

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