Loi n° 66-510 du 12/07/1966
Actes Promulgués
Intitulé :
Loi n° 66-510 du 12 juillet 1966 étendant au territoire de la Polynésie française les dispositions de caractère législatif déterminant le régime des pensions de retraite des marins français de commerce, de pêche ou de plaisance et des agents du service général à bord des navires (Arrêté de promulgation n° 3086 AA/MM du 22 septembre 1966)
Paru in extenso au Journal Officiel 1966 n° 22 du 30/09/1966 à la page 510 dans la partie Lois et ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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