Délibération n° 66-109 du 03/10/1966
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 66-109 du 3 octobre 1966 portant réglementation des marchés administratifs de toute nature passés au nom du territoire de la Polynésie française (r.e. Arrêté n° 3523 AA/F du 19 octobre 1966) Paru in extenso au Journal Officiel 1966 n° 26 NS du 21/11/1966 à la page 621 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente Télécharger :Textes modificatifs : |
