Arrêté n° 3028 MUT du 19/06/2009
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 3028 MUT du 19 juin 2009 ordonnant la déconsignation des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations relatives aux terres cadastrées PV 301 (plan 3), PV 309 (plan 11), PV 317 (plan 18) et PV 1139 (plan 41) nécessaires à la construction de l'aérodrome de Rimatara, dans l'archipel des Australes Paru au Journal Officiel 2009 n° 28 du 09/07/2009 à la page 3070 dans la partie MUT Télécharger : |
