Arrêté n° 1128 AE du 23/05/1962

Actes des Autorités du territoire

Arrêté n° 1128 AE du 23 mai 1962 portant création d'une commission consultative des prix

Paru in extenso au Journal Officiel 1962 n° 15 du 15/07/1962 à la page 322 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES