Ordonnance n° 2009-884 du 22/07/2009

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 anvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers (JORF du 23 juillet 2009)

Paru in extenso au Journal Officiel 2009 n° 32 du 06/08/2009 à la page 3616 dans la partie Lois
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