Délibération n° 61-41 du 04/04/1961

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 61-41 du 4 avril 1961 fixant le tarif des huissiers en Polynésie française (r.e. Arrêté n° 834 AA/J du 19 avril 1961)
(texte abrogé)

Paru in extenso au Journal Officiel 1961 n° 12 du 30/04/1961 à la page 199 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Abrogé par : Délibération n° 68-39 du 04/04/1968

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