Loi n° 82-990 du 23/11/1982

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 82-990 du 23 novembre 1982 modifiant la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes (Arrêté de promulgation n° 7239 AA du 30 décembre 1982)

Paru in extenso au Journal Officiel 1983 n° 1 du 15/01/1983 à la page 4 dans la partie Lois et ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Loi n° 61-1262 du 24/11/1961

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