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Délibération n° 2009-61 APF du 18/08/2009

Actes des Autorités du territoire
Délibération n° 2009-61 APF du 18 août 2009 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du collège d'experts en matière foncière et modifiant la délibération n° 99-56 APF du 22 avril 1999 relative aux experts judiciaires
(NOR : VP0901334DL)

Paru in extenso au Journal Officiel 2009 n° 35 du 27/08/2009 à la page 3973 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente

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Texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés ou abrogés :

  • Abrogeant : Délibération n° 94-23 AT du 07/04/1994 (texte abrogé)
  • Modifiant : Délibération n° 99-56 APF du 22/04/1999
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