Décret n° 58-1152 du 25/11/1958
Actes Promulgués Décret n° 58-1152 du 25 novembre 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 9 de la loi n° 57-888 du 2 août 1957 aux sociétés ayant leur siège en France, en Algérie, dans les départements d'outre-mer ou dans les territoires d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 14 AAE du 6 janvier 1959) Paru in extenso au Journal Officiel 1959 n° 2 du 15/01/1959 à la page 15 dans la partie Décrets Télécharger : |
