Ordonnance n° 59-225 du 04/02/1959

Actes Promulgués

Intitulé :

Ordonnance n° 59-225 du 4 février 1959 portant loi organique relative au nombre des députés à l'assemblée nationale pour les territoires d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 308 AAE du 18 février 1959)

Paru in extenso au Journal Officiel 1959 n° 5 du 28/02/1959 à la page 126 dans la partie Lois et ordonnances
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