Ordonnance n° 59-225 du 04/02/1959
Actes Promulgués Ordonnance n° 59-225 du 4 février 1959 portant loi organique relative au nombre des députés à l'assemblée nationale pour les territoires d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 308 AAE du 18 février 1959) Paru in extenso au Journal Officiel 1959 n° 5 du 28/02/1959 à la page 126 dans la partie Lois et ordonnances Télécharger : |
