Arrêté n° 637 IT du 16/04/1959

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 637 IT du 16 avril 1959 modifiant le taux des cotisations des employeurs destinées au paiement de l'indemnité journalière en faveur des femmes salariées en couches

Paru in extenso au Journal Officiel 1959 n° 11 du 30/04/1959 à la page 310 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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