Arrêté du 17/12/1958

Actes Promulgués

Intitulé :

Arrêté interministériel du 17 décembre 1958 rendant applicables dans les territoires visés à l'article 76 de la Constitution des dispositions de l'arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères (Arrêté de promulgation n° 235 AAE du 10 février 1959)

Paru in extenso au Journal Officiel 1959 n° 16 NS du 08/07/1959 à la page 440 dans la partie Arrêtés
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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