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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Arrêté n° 115 MSP du 5 février 1958 fixant le montant des fractions des ressources de la caisse de compensation des prestations familiales du territoire destinées à couvrir les dépenses de fonctionnement de la caisse et à alimenter le fonds d'action sanitaire, sociale et familiale et à constitutuer un fonds de réserve Paru in extenso au JOPF n° 3 du 15/02/1958 à la page 87 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol.
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