Arrêté du 26/03/1955

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Arrêté interministériel du 26 mars 1955 relatif au payement de la taxe de publication concernant le dépôt d'une demande de bhrevet d'invention ou de certificat d'addition (JORF du 27 mars 1955, page 3035)

Paru in extenso au Journal Officiel 1955 n° 12 du 31/05/1955 à la page 242 dans la partie Arrêtés
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