Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2009 - Numéros spéciaux > Sommaire > Texte adopté LP n° 200917 LP/APF du 15/10/2009

Texte adopté LP n° 200917 LP/APF du 15/10/2009

Publié par le Pays à titre d'information

Intitulé :

Texte adopté n° 2009-17 LP/APF du 15 octobre 2009 de la loi du pays relative au cadre réglementaire des délégations de service public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics
(NOR : SGG0901301LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2009 n° 57 NS du 26/10/2009 à la page 1040 dans la partie Textes des lois du Pays adoptés par l'Assemblée
Lire le texte initial paru au Journal Officiel


Travaux préparatoires / Echanges :

Vie du texte :


Page précédente