Décret du 19/12/1979
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret du 19 décembre 1979 portant acquisition de la nationalité française. (Extraits)
Paru in extenso au Journal Officiel 1980 n° 6 du 15/02/1980 à la page 165 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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