Circulaire état du 05/02/1981

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Circulaire ministérielle du 5 février 1981 relative aux garanties entre la France et l'étranger n'ayant pas le caractère d'investissement direct (JORF du 20 février 1981, page 1769)

Paru in extenso au Journal Officiel 1981 n° 12 du 30/04/1981 à la page 417 dans la partie Circulaires
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Page précédente