Décret du 17/12/1980
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Rectificatif au Décret du 17 décembre 1980 portant acquisition de la nationalité française (Extraits) (paru au JORF n° 302 NC du 28 décembre 1980 et au JOPF n° 3 du 31 janvier 1981)
Paru au Journal Officiel 1981 n° 16 du 15/06/1981 à la page 595 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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