Décret du 05/02/1982
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret du 5 février 1982 portant acquisition de la nationalité française (J.O.R.F. n° 38 N.C. du 14 février 1982) (Extraits)
Paru au Journal Officiel 1982 n° 7 du 15/03/1982 à la page 300 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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