Arrêté du 29/03/1982

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Arrêté ministériel du 29 mars 1982 relatif aux concours pour le recrutement de secrétaires-greffiers des cours et tribunaux (JORF n° 76 du 31 mars 1982, page 3169)

Paru in extenso au Journal Officiel 1982 n° 11 du 30/04/1982 à la page 500 dans la partie Arrêtés
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