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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Décision n° 1061 SEQ du 25 janvier 1980 habilitant le haut-commissaire de la République française, chef du territoire, à soutenir la défense du territoire devant le tribunal civil ou toute autre juridiction dans l'affaire Mme Ferreti contre le territoire. Paru in extenso au JOPF n° 6 du 15/02/1980 à la page 183 |
