Décision n° 1061 SEQ du 25/01/1980
Actes des Autorités du territoire Décision n° 1061 SEQ du 25 janvier 1980 habilitant le haut-commissaire de la République française, chef du territoire, à soutenir la défense du territoire devant le tribunal civil ou toute autre juridiction dans l'affaire Mme Ferreti contre le territoire. Paru in extenso au Journal Officiel 1980 n° 6 du 15/02/1980 à la page 183 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE Télécharger : |
