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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Décision n° 1325 TLS du 23 mars 1981 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité du commerce de la Polynésie française, les dispositions de la décision de la commission mixte paritaire signées le 9 décembre 1980 Paru in extenso au JOPF n° 12 du 30/04/1981 à la page 435 |
