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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Décision n° 291 TLS du 10 mars 1982 rendant obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs du secteur d'activité "Commerce" de la Polynésie française, les dispositions de la décision de la commission mixte paritaire du 18 novembre 1981

Paru in extenso au JOPF n° 8 du 31/03/1982 à la page 363
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