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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Arrêté n° 447 FT du 19 avril 1982 mettant à la disposition du tribunal supérieur d'appel une somme de 3.500.000 FCP pour travaux de restauration de registres de la haute cour de justice tahitienne Paru in extenso au JOPF n° 11 du 30/04/1982 à la page 517 |
