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Arrêté n° 4686 J du 25/08/1982

Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 4686 J du 25 août 1982 portant désignation de militaires de la gendarmerie habilités dans le ressort des subdivisions administratives de la Polynésie française à percevoir les amendes forfaitaires pour les contraventions de simple police de la circulation

Paru au Journal Officiel 1982 n° 24 du 15/09/1982 à la page 970 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE

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Texte initial paru au Journal Officiel

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