Loi n° 79-519 du 02/07/1979

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs. (Arrêté de promulgation n° 3263 AA du 22 janvier 1980).

Paru in extenso au Journal Officiel 1980 n° 6 du 15/02/1980 à la page 161 dans la partie Lois et ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Page précédente