Décret n° 81-191 du 27/02/1981

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 81-191 du 27 février 1981 relatif à la date d'envoi des formulaires de présentation d'un candidat à la présidence de la République (Arrêté de promulgation n° 3957 AA du 10 mars 1981)

Paru in extenso au Journal Officiel 1981 n° 7 du 15/03/1981 à la page 230 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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