Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 82-30 du 1er avril 1982 portant création du Fonds spécial d'investissement pour le développement de la pêche et des activités annexes (F.S.I.D.E.P.) (r.e. Arrêté n° 2569 AA du 4 mai 1982) Paru in extenso au JOPF n° 16 du 31/05/1982 à la page 642 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution |







