Délibération n° 82-31 du 01/04/1982

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 82-31 du 1er avril 1982 relative à la modification du statut du notariat en Polynésie française (r.e. Arrêté n° 2409 AA du 22 avril 1982)

Paru in extenso au Journal Officiel 1982 n° 15 du 15/05/1982 à la page 596 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :


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