Décret n° 56-613 du 18/06/1956
Actes Promulgués
Intitulé :
Décret n° 56-613 du 18 juin 1956 tendant à améliorer la situation de la propriété foncière dans les Etablissements français de l'Océanie (Arrêté de promulgation n° 961 AA du 18 juillet 1956)
Paru in extenso au Journal Officiel 1956 n° 18 du 31/07/1956 à la page 345 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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