Décret n° 53-934 du 30/09/1953
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif (JORF du 1er octobre 1953, page 8593)
Paru in extenso au Journal Officiel 1954 n° 1 du 15/01/1954 à la page 10 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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