Décret n° 51-471 du 24 avril 1951 portant codification des textes réglementaires (décrets) concernant les pensions militaires d'invalidité, les diverses pensions d'invalidité soumises à un régime analogue, les droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de la guerre (Arrêté de promulgation n° 602 AA du 14 avril 1954)