Loi du Pays n° 2009-24 du 21/12/2009
Actes Promulgués Loi du Pays n° 2009-24 du 21 décembre 2009 créant un dispositif d'urgence à destination des secteurs économiques de la pêche, de l'aquaculture et de la perliculture (NOR : PRL0902449LP) Paru in extenso au Journal Officiel 2009 n° 72 NS du 21/12/2009 à la page 1254 dans la partie Lois du Pays Télécharger :Travaux préparatoires / Echanges : |