Arrêté n° 2402 CM du 22/12/2009

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 2402 CM du 22 décembre 2009 portant institution d'un certificat d'examen au permis de conduire
(NOR : DTT0903512AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2009 n° 53 du 31/12/2009 à la page 6266 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Textes modificatifs :

Texte modifié :

  • Abrogeant : Arrêté n° 1132 CM du 23/09/1986 (texte abrogé)


  • Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Délibération n° 85-1050 AT du 24/06/1985

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