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Décret n° 2009-1672 du 28/12/2009

Publié par l'Etat à titre d'information
Décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 relatif aux plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables dans le cadre du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatil outre-mer prévu au XI de l'article 199 septvicies du code général des impôts (JORF du 30 décembre 2009)

Paru in extenso au Journal Officiel 2010 n° 2 du 14/01/2010 à la page 164 dans la partie Décrets

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