Arrêté n° 247 E du 17/02/1953

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 247 E du 17 février 1953 autorisant la surcharge de 25 000 vignettes de timbres fiscaux

Paru in extenso au Journal Officiel 1953 n° 6 du 28/02/1953 à la page 97 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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