Loi n° 53-243 du 28/03/1953
Actes Promulgués
Intitulé :
Loi n° 53-243 du 28 mars 1953 (Arrêté de promulgation n° 523 AA du 1er avril 1953)
Paru in extenso au Journal Officiel 1953 n° 9 NS du 07/04/1953 à la page 169 dans la partie Lois et ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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