Décret n° 51-1425 du 11 décembre 1951 portant application aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer des articles 1er et 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 relatif aux formalités de publicité des sociétés (Arrêté de promulgation n° 257 APA du 12 février 1952)